MIS A JOUR: Canada: Soutenez le combat des femmes canadiennes contre les tribunaux charia
Vous trouverez çi dessous un appel de plusieurs organisations de femmes canadiennes en lutte contre l'introduction de tribunaux religieux pour arbitrer les affaires familiales au Canada.
Il est tres urgent de les soutenir car l'Etat de l'Ontario risque de prendre une décision tres prochainement.
Déclaration sur l'arbitrage religieux en droit de la famille
À la suite du rapport de Madame Marion Boyd intitulé «Résolution des différents en droit de la famille:pour protéger le choix, pour promouvoir l'inclusion », les organismes suivants se sont unis pour faire entendre leurs objection concernant l'application de toute loi religieuse aux questions familiales en vertu de la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario.
Malgré les assurances contraires de Mme Boyd, nous sommes scandalisés par le risque d'érosion des droits à l'égalité garantis dans les articles 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous sommes d'avis que les recommandations de ce rapport sanctionnent l'érosion des droits à l'égalité des femmes, au moyen des lois de l'Ontario. Nous croyons que la Loi sur l'arbitrage n'a jamais été conçue pour répondre aux problèmes familiaux mais qu'elle est plutôt un véhicule pour les disputes commerciales. Même avec les balises proposées par Mme Boyd, le recours à l'arbitrage dans un tel contexte met en péril des décennies de réforme législative égalitaire.
Nos organismes sont d'avis que :
… Les conflits familiaux doivent être décidés par un recours exclusif au droit de la famille, sans égard à la religion, l'origine ethnique ou la culture.
… l'arbitrage religieux ne devrait en aucun cas être permis en matière familiale, ni aucun autre principe qui porterait atteinte aux droits à l'égalité énoncés dans la Charte.
Nous sommes appuyés par une coalition internationale de groupes qui surveillent de près la décision du gouvernement de l'Ontario relativement aux recommandations du rapport Boyd. Ces groupes sont préoccupés par l'érosion possible des droits des femmes au sein de démocraties constitutionnelles, sur la base de justifications d'ordre religieux. Vue à la lumière des dispositions de la Charte canadienne et des instruments internationaux ratifiés par le Canada, comme la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes, ces inquiétudes sont justifiées. Nous exigeons que le gouvernement de l'Ontario respecte l'esprit du droit international des droits de la personne, et qu'il s'assure que les lois et règlements provinciaux ne soient pas en contravention avec ces instruments.
Signé,
The National Association of Women and the Law,
Canadian Council of Muslim Women (CCMW)
National Organization of Immigrant and Visible Minority Women of Canada (NOIVMWC)
Metropolitan Action Committee on Violence Against Women and Children (METRAC)
The National Council of Women of Canada (NCWC)
Rights and Democracy,
Y of Toronto
À la suite du rapport de Madame Marion Boyd intitulé «Résolution des différents en droit de la famille:pour protéger le choix, pour promouvoir l'inclusion », les organismes suivants se sont unis pour faire entendre leurs objection concernant l'application de toute loi religieuse aux questions familiales en vertu de la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario.
Malgré les assurances contraires de Mme Boyd, nous sommes scandalisés par le risque d'érosion des droits à l'égalité garantis dans les articles 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous sommes d'avis que les recommandations de ce rapport sanctionnent l'érosion des droits à l'égalité des femmes, au moyen des lois de l'Ontario. Nous croyons que la Loi sur l'arbitrage n'a jamais été conçue pour répondre aux problèmes familiaux mais qu'elle est plutôt un véhicule pour les disputes commerciales. Même avec les balises proposées par Mme Boyd, le recours à l'arbitrage dans un tel contexte met en péril des décennies de réforme législative égalitaire.
Nos organismes sont d'avis que :
… Les conflits familiaux doivent être décidés par un recours exclusif au droit de la famille, sans égard à la religion, l'origine ethnique ou la culture.
… l'arbitrage religieux ne devrait en aucun cas être permis en matière familiale, ni aucun autre principe qui porterait atteinte aux droits à l'égalité énoncés dans la Charte.
Nous sommes appuyés par une coalition internationale de groupes qui surveillent de près la décision du gouvernement de l'Ontario relativement aux recommandations du rapport Boyd. Ces groupes sont préoccupés par l'érosion possible des droits des femmes au sein de démocraties constitutionnelles, sur la base de justifications d'ordre religieux. Vue à la lumière des dispositions de la Charte canadienne et des instruments internationaux ratifiés par le Canada, comme la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes, ces inquiétudes sont justifiées. Nous exigeons que le gouvernement de l'Ontario respecte l'esprit du droit international des droits de la personne, et qu'il s'assure que les lois et règlements provinciaux ne soient pas en contravention avec ces instruments.
Signé,
The National Association of Women and the Law,
Canadian Council of Muslim Women (CCMW)
National Organization of Immigrant and Visible Minority Women of Canada (NOIVMWC)
Metropolitan Action Committee on Violence Against Women and Children (METRAC)
The National Council of Women of Canada (NCWC)
Rights and Democracy,
Y of Toronto
