Union Européenne: l'appel pour le retrait de l'Article 51 du projet de Constitution de l'Union européenne (UE).

Source: 
IPPF
Ayant été finalisé et présenté par les 105 membres de la Convention sur le Future de l'Europe, le 10 juillet dernier, il appartient dès lors au Conseil européen des Ministres - y compris les Ministres des futures Etats membres de l'UE.
IPPF Réseau européen, Catholics for a Free Choice, Réseau européen "Eglises de liberté", Fédération humaniste européenne, Right to die in Europe, Ligue européenne de l'enseignement.
L'adoption de la Constitution de l'UE est prévue pour le mois de décembre 2003. Il est important de prendre en cosidération que ces ministres font partie du gouvernement des Etats membres de l'UE et des pays de l'Accession. Ce processus est appelé Conférence Intergouvernementale (CIG) qui sera lancé le 4 octobre 2003.

C'est pourquoi nous inviton les APF à écrire aux ministres de votre pays pour leur manifester votre désaccord et exiger le retrait de l'Article 51 du projet de Constitution.

Vous trouverez, attaché à ce message, une lettre type et une liste d'adresses comportant les noms et coordonnées des Ministres de votre pays. Nous vous serions bien gré, si il vous est possible, d'envoyer la lettre à votre Ministre avant le 4 octobre.

Nous souhaitons attirer votre attention sur le paragraphe concernant "la demande des Eglises": la demande par les églises d'être inclues dans une procédure de consultation pré-législative et d'établir un bureau de liaison au sein des services de la Commission repose sur documents concrets. Ici encore, nous vous serions bien gré de nous tenir informé de vos actions ainsi que des réactions et questions que vous recevrez.

La présente campagne a également reçu le soutien de la Région européenne de l'Association internationale des gay et lesbiennes (ILGA-Europe)

Projet d'Article 51

Article 51: Statut des églises et des organisations non confessionnelles

1. L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.

2. L'Union respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.

3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier, avec ces églises et organisations.

Article 46: Principe de la démocratie participative

1. Les institutions de l'Union donnent, par les voies appropriées, aux citoyennes et citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union.

2. Les institutions de l'Union entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.

3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées.

4. La Commission peut, sur initiative d'au moins un million de citoyens de l'Union issus d'un nombre significatif d'États membres, être invitée à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions spécifiques requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne.

Nous vous remericions à l'avance pour le temps que vous voudrez bien prendre à écrire la lettre pour le retrait de l'Article 51!


Premier ministre
Ministre des affaires étrangères

Monsieur, (Madame) le (la) Ministre,

Constitution européenne

Au moment où le projet de Constitution de l'Union européenne est soumis aux gouvernements des pays de l'Union, nous vous demandons que notre gouvernement veille à maintenir dans le préambule de la future constitution une référence à l'héritage européen susceptible de réunir tous les citoyens plutot que de les séparer, en faisant appel à une religion déterminée.

La formule proposée par la Convention qui se réfère aux "héritages culturels, religieux et humanistes pour l'Europe" nous paraît particulièrement adéquate.

D'autre part, nous demandons avec insistance le retrait de l'article 51 qui institutionnalise un droit d'ingérence des églises dans les instituions de l'Union en des matières relevant des choix individuels.

Vous voudrez bien trouver en annexe les principaux motifs qui justifient notre demande.

Veuillez agréer, M. le (la ) ministre, l'expression de nos sentiments distingués


ANNEXE - POUR LE RETRAIT DE L'ARTICLE 51

Neutralité des Institutions

L'article 51 prévoit de garantir aux églises des contacts réguliers avec les Institutions européennes. Il n'y a pas de raison de donner aux églises (et aux associations non confessionnelles qui ne demandent aucun privilège) un statut spécifique et privilégié, distinct de l'article 46 pour les associations représentatives de la société civile.

La séparation des églises et des institutions publiques est la structure fondatrice de nos démocraties. Seule la neutralité de l'État par rapport aux convictions et engagements spirituels est la garantie des libertés de pensée et de religion. Aucune église ou groupe religieux ne peut prétendre imposer ses conceptions à l'ensemble de la société. La demande des Églises

L'objectif exprimé par des représentants des églises chrétiennes est de faire en sorte que la religion soit partie de la discussion politique.

La demande de ces églises est d'établir une procédure de consultation pré-législative au moyen de séminaires avec des conseillers du Président de la Commission. Des sessions de travail sur des objectifs spécifiques dans des projets de loi devraient être organisés ainsi que des réunions de travail entre le président de la Commission et des représentants de haut niveau des églises.

Pour organiser le tout, ces églises demandent d'établir un bureau de liaison au sein des services de la Commission

Les enjeux

On connaît les positions exprimées par certaines églises sur l'avortement, l'euthanasie (la mort demandée), le divorce, la famille, les recherches biomédicales (embryons, cellules souches…), l'égalité hommes-femmes, l'union d'homosexuels, le refus du préservatif dans la lutte contre le sida, etc…

Les églises ont certes le droit de fixer leurs règles de vie à leurs fidèles mais il n'est pas admissible qu'elles l'imposent à tous sous couvert de l'Union européenne.

Avec beaucoup d'autres, nous avons lutté pour le droit des personnes de décider librement de leur mode de vie et de leurs choix personnels sur ces questions liées à l'existence humaine.

Pour ces raisons, nous demandons de retirer l'article 51 du principal texte fondateur de l'Union européenne de demain.


AUSTRIA:

Foreign Minister
Ms Benita Ferrero Waldner
email: kabbm@bmaa.gv.at
Fax: +43 1 535 50 91
http://www.bmaa.gv.at (Foreign Ministry)
http://www.austria.gv.at

Permanent Representative
H.E. Gregor Woschnagg
Fax: +32 2 234 53 00/
bruessel-ov@bmaa.gv.at

BELGIUM

Foreign Minister
Mr Louis Michel
Email: cab.ae@diplobel.org
Fax: +32 2 511 6385
http://www.diplobel.fgov.be/en/default.asp (Foreign Ministry)
http://www.belgium.be (Government)

Minister for European Affairs
Mr Jacques Simonet
Jacques.Simonet@diplobel.org
Tel:+ 32 (0)2-501.85.59
Fax:+ 32 (0)2-514.10.82
Karmelietenstraat 15
B - 1000 Brussel

Permanent Representative
H. E. Jan de Bock
Fax: +32 2 231 10 75/
belrep@belgoeurop.diplobel.fgov.be

BULGARIA

Foreign Minister
Mr Solomon Passy
Email: e.dimitrova@mfa.government.bg
Fax: +359 2 703 041
http://www.mfa.government.bg/ (Foreign Ministry)
http://www.government.bg (Government)

Minister for European Affairs
Ms Meglena Kuneva
Fax: +359 2 971 2906
mkuneva@mfa.governemnt.bg

Permanent Representative
H. E. Stanislav Daskalov
Fax: +32 2 374 91 88/
info@missionbg.be

CYPRUS

Foreign Minister
Mr Georgious Iacovou
Email: minforeign1@cytanet.com.cy
Fax: +357 22665313
http://www.mfa.gov.cy/mfa/mfa.nsf/mfa?OpenForm (Foreign Ministry)
http://www.cyprus.gov.cy/cyphome/govhome.nsf/ (Government)

Permanent Representative
H. E. Theophilos V. Theophilou
Fax: +32 2 735 45 52/
Cyprus.embassy@skynet.be

CZECH REPUBLIC

Foreign Minister
Dr Cyril Svoboda
Email: info@mzv.cz
http://www.mzv.cz (Foreign Ministry)
http://www.vlada.cz/index.htm (Government)

Permanent Representative
H. E. Libor Secka
Fax : +32 2 213 01 65/
eu.brussels@embassy.mzv.cz

DENMARK

Foreign Minister
Mr Per Stig Møller
Email: udenrigsministeren@um.dk
Fax: +45 32 54 0533
http://www.um.dk (Foreign Ministry)
http://stm.dk/ (Government)

Permanent Representative
H. E. Poul Skytte Christoffersen
Fax: +32 2 230 93 84/
brurep@um.dk

ESTONIA

Foreign Minister
Ms Kristiina Ojuland
Email: vminfo@vm.ee
Phone: +372 (6) 317 092
http://www.vm.ee (Foreign Ministry)
http://www.rijk.ee/en/valitsus/ (Government)

Permanent Representative
H. E. Priit Kolbre
Fax : +32 2 227 39 25/
eu.public@eu.estemb.be

FINLAND

Foreign Minister
Mr Erkki Tuomioja
Erkki.tuomioja@formin.fi

Permanent Representative
H. E. Eikka Kosonen
Fax : +32 2 287 84 00/
press.eue@formin.fi

FRANCE

Foreign Minister
Mr Dominique de Villepin
Email: Pierre.vimont@diplomatie.gouv.fr
Fax: +33 1 4705 27 39
http://www.france.diplomatie.fr (Foreign Ministry)
http://www.premier-ministre.gouv.fr (Government)

Minister for European Affairs
Ms Noëlle Lenoir
Email : noelle.lenoir@diplomatie.gouv.fr
Fax : +33 1 4317 4725

Permanent Representative
H. E. Pierre Sellal
Fax : +32 2 229 82 82/
pierre.sellal@diplomatie.gouv.fr

Commissioner: Mr Michel Barnier Regional Policy and Institutional Reform
cabinet-barnier@cec.eu.int
Fax : +32-2-298.15.99

GERMANY

Foreign Minister
Mr Joschka Fischer
Email: Joschka.fischer@bundestag.de
Fax: +49 30 22 77 6662
http://auswaertigesamt.de/www/de/index_html (Foreign ministry)
http://www.bundesregierung.de (Government)

Permanent Representative
H. E. Dr Wilhelm Schönfelder
Fax: +32 2238 19 7/
FmSt.eu@bruessel.auswaertiges-amt.de

Commissioner
Mr Günter Verheugen Enlargement
Tel : + 32-2-298.11.00
Fax : + 32-2-298.11.99
Guenter.Verheugen@cec.eu.int

GREECE

Foreign Minister
Mr Georges Papandreu
Email: gap@mfa.gr
Fax: +30 2 10 368 1433
http://www.mfa.gr/greek (Foreign Ministry)
http://www.government.gr (Government)

Permanent Representative
H. E. Aristide Agathocles
Fax: +32 2 512 79 12/
mea.bruxelles@rp-grece.be

HUNGARY

Foreign Minister
Mr Laszlo Kovacs
Fax: +36 (1) 212 5918
http://www.mfa.gov.hu/kulugyminiszterium/hu (Foreign Ministry)
http://www.kancellaria.gov.hu/index_e.html (Government)

Permanent Representative
H. E. Endre Juhász
Fax: +32 2 372 07 84/
nktitkarsag@humisbeu.be

IRELAND

Foreign Minister
Mr Brian Cowen
Email: minister@iveagh.irlgov.ie
Fax: +353 1 478 0593
http://www.irlgov.ie/iveagh/ (Foreign Ministry)
http://www.irlgov.ie (Government)

Minister for European Affairs
Mr Dick Roche
Fax: +353 1 619 4476
irlgovrep@iveagh.irlgov.ie

Permanent Representative
H. E. Anne Andreson
Fax : +32 2 230 30 18

ITALY

Foreign Minister
Mr Franco Frattini
Email: centromessaggi@palazzochigi.it
Fax: +39 06 67 91 131
http://www.esteri.it (Foreign Ministry)
http://palazzochigi.it/ (Government)

Minister for European Affairs
Mr Rocco Buttiglione
Tel: 06.67791
Site: www.politichecomunitarie.it
uff.stampa@politichecomunitarie.it,
info@politichecomunitarie.it

Permanent Representative
H. E. Umberto Vattani
Fax: +32 2 220 04 26/ rpue@rpue.it

Commissioner / President of European Commission:
Mr Romano Prodi
press-web@cec.eu.int

LITHUANIA

Foreign Minister
Mr Antanas Valionis
Email: antanas.valionis@urm.lt
Fax: +37052313090
http://www.urm.lt (Foreign Minsitry)
http://www.lrv.lt/main.php (Government)

Permanent Representative
H. E. Oskaras Jusys
Fax : +32 2 771 45 97/
office@lt-mission-eu.be

LUXEMBOURG

Foreign Minister
Mme Lydie Polfer
Email: officielle.boite@mae.etat.lu
Fax: +352 22 31 44
http://w.gouvernment.lu/ministeres/mae.html (Foreign Ministry)
http://www.gouvernement.lu (Government)

Permanent Representative
H. E. Nicolas Schmit
Fax: +32 2 736 14 29/
secretariat@rpue.etat.lu

MALTA

Foreign Minister
Dr Joe Borg
Phone: +356248391
http://www.foreign.gov.mt/ (Foreign Ministry)
http://www.gov.mt (Government)

Permanent Representative
H. E. Victor Camilleri
Fax : +32 2 343 01 06/
victor@camilleri@magnet.mt

THE NETHERLANDS

Foreign Minister
Mr Jaap de Hoop Scheffer
Fax:070 - 3 48 48 48

Permanent Representative
H. E. Bernard Rudolf Bot
Fax: +32 2 679 17 75/ brelnv@minbuza.nl

POLAND
Foreign Minister
Mr Wlodzimierz Cimoszewicz
Email: dsi@msz.gov.pl

Permanent Representative
H. E. Marek Grela
Fax: +32 2 777 72 97/
Email: 101642.2616@compuserve.com

PORTUGAL

Foreign Minister
Dr Antonio Martins da Cruz
inf-imprensa@min-nestrangeiros.pt
gmne@mne.gov.pt

Permanent Representative
H. E. Alvaro de Mendonca e Moura
Fax : +32 2 231 00 26/
reper@reper-Portugal.be

Commissioner: Mr Antonio Vitorino Justice and Home Affairs

ROMANIA

Foreign Minister
Mr Mircea Geoana
Fax 230-7961
Ph: 2307570
www.mae.ro

Minister for European Affairs
Ms Hildegard Carola Puwak
Ministru@mie.ro
Fax: 401-336.85.09

Permanent Representative
H. E. Lazar Comanescu
Fax : +32 2 344 24 79/
rommis@pophost.eunet.be

SLOVAKIA

Foreign Minister
Mr Eduard Kukan
Ph: 00421-2-57295111
Fax: 00421-2-52497595

Minister for European Affairs
Mr Pál Csáky
SR Government
Telephone: +421 2 5729 5111
Fax: +421 2 5249 7595
E-mail: urad@government.gov.sk

Permanent Representative
H. E. Juraj Migas
Fax: +32 2 743 68 88/
slovakmission@pmsreu.be

SLOVENIA

Foreign Minister
Mr Dimitrij Rupel
Fax: +386 1 478 2170
Dimitrij.rupel@gov.sl

Minister for European Affairs
Mr Dr Janez Potoènik
Phone: + 386 1 478 24 50,
fax: + 386 1 478 24 85
E-mail: janez.potocnik@gov.sl

Representative
H. E. Ciril Stokelj
Fax: +32 2 512 09 97/
mission.bruxelles@gov.sl

SPAIN

Foreign Minister
Ms Ana Palacio Vallelersundi
Email: apalacio@europarl.eu.int
Fax: +34 91 4352425

Permanent Representative
H. E. Carlos Basterreche Sagües
Fax : +32 2 511 26 30

SWEDEN

Foreign Minister
Mr Jan O Karlsson
State Secretary, Barbro Holmberg
Telephone: +46-8-405 10 00
Jan.Karlsson@foreign.ministry.se

Permanent Representative
H. E. Gunnar Lund
Fax : +32 2 289 56 00/
representationen.bryssel@foreign.ministry.se

TURKEY

Foreign Minister
Mr Abdullah Gül
Fax: +90 312 417 0476
Email: Abdullah.gul@basbakanlik.gov.tr
http://www.mfa.gov.tr (Foreign Ministry)

Permanent Representative
H. E. Oguz Demiralp
Fax : +32 2 511 04 50/
info@turkdeleg.org

UNITED KINGDOM

Foreign Minister
Mr Jack Straw (Secretary of State for Foreign & Commonwealth Affairs)
Fax: +44 207 839 2417
http://www.fco.gov.uk (Foreign Ministry)
http://www.ukonline.gov.uk/ (Government)

Permanent Representative
H. E. Sir Nigel Sheinwald
Fax: +32 2 287 83 28/
Nigel.sheinwald@fco.gov.uk