La CEDEF, un instrument imminent pour mettre fin aux discriminations sexistes

Maimouna Makoar Diouf fait partie du réseau WLUML au Sénégal. Veuillez cliquer ici pour voir l'article original publié sur ajonews.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), engage les États signataires qui ont pris l’option d’éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes, et à favoriser leur plein développement dans les domaines politiques, économiques, sociaux, culturels et civils. Cela passe par la modification des lois et la prise de mesures de divers ordres par les pouvoirs publics de l’Etat partie.

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En son article 1 il y a une définition de la discrimination qui signifierait « toute distinction, exclusion ou restriction faite en fonction du sexe, qui a pour but ou effet de dénier un exercice égal des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur tous les aspects des entreprises humaines ».

L’article 2 parle de la politique à entreprendre pour éliminer la discrimination, renforcer le principe d’égalité dans les constitutions nationales, les codes et les autres lois et assurer leurs réalisations pratiques, établir des institutions de protection contre la discrimination, assurer que les autorités publiques et les institutions ne pratiquent pas elles-mêmes la discrimination, abolir toutes les lois existantes, les coutumes et les règles qui sont discriminatoires envers les femmes.

La garantie des droits de la femme et des libertés fondamentales sur une base d’égalité avec les hommes fait l’objet de l’article 3.

Dans l’article 4 sont stipulées les mesures temporaires pour atteindre l’égalité en précisant que des mesures spéciales temporaires peuvent être adoptées et doivent être arrêtées quand l’égalité est atteinte. Ces mesures permettront aussi d’éliminer les pratiques basées sur l’infériorité d’un sexe et assurer que l’éducation familiale montre que les hommes et les femmes partagent un rôle commun lors de l’éducation des enfants.

L’article 5 recommande que les rôles des sexes et stéréotypes, es habitudes sociales et culturelles soient modifiées pour éliminer les stéréotypes sur les rôles des sexes et toutes notions de supériorité ou d’infériorité de quelque sexe que ce soit. A cet effet, l’éducation familiale doit montrer que les hommes et les femmes partagent la responsabilité d’élever les enfants.

Dans l’article 6, il est question de la prostitution ainsi que des mesures qui devront être prises pour éliminer toute forme de trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution.

L’article 7 parle de la vie publique et politique, du droit de voter dans toutes les élections et d’être éligibles à tous les organismes publiquement élus, du droit de participer à la formulation de la politique gouvernementale et d’occuper des postes à tout niveau du gouvernement et de la participation à des organisations non gouvernementales.

Dans l’article 8, il est question de la participation au niveau international et la possibilité pour les femmes de représenter leur pays au niveau international et de participer à des organisations internationales.

La nationalité, les droits égaux d’acquérir, de changer ou de garder leur nationalité et les droits égaux pour la nationalité de leurs enfants sont soulevés dans l’article 9.

Les droits égaux au niveau de l’éducation, l’accès à l’éducation et aux possibilités de carrière, l’élimination des stéréotypes dans l’éducation et les livres scolaires et les mesures pour réduire les abandons lors de l’éducation des femmes font l’objet de l’article 10.

L’article 11 parle des conditions d’emploi avec des droits égaux à l’emploi pour les hommes et les femmes, du libre choix de la profession, de l’emploi et de la formation, de la rémunération et bénéfices égaux, y compris un traitement égal pour un travail à valeur égale, de la sécurité sociale, de la protection et santé professionnelle, de l’impossibilité de licenciement sur la base d’une maternité ou du statut marital, de l’arrêt de maternité, des services sociaux encouragés, y compris l’aide aux enfants et enfin la protection spéciale contre les activités dangereuses lors d’une maternité.

L’article 12 est relatif aux recommandations pour la santé et le planning familial ainsi que l’accès égal aux services de maternité appropriés.

L’article 13 parle des avantages économiques et sociaux, de l’accès égal aux avantages familiaux, au prêt et crédit et de l’accès égal aux activités récréatives, aux sports et à la vie culturelle.

L’article 14 tourne autour des femmes rurales, la reconnaissance de leurs problèmes particuliers, des rôles spéciaux qu’elles jouent dans la survie économique des familles et de leur travail non rémunéré, leur participation égale au développement, entre autres dispositifs spécifiques à leurs situations et au milieu dans lequel elles vivent.

Des droits égaux devant la loi, la garantie des mêmes possibilités de contracter, d’administrer des biens, d’apparaitre devant un tribunal ou une cour, que pour les hommes, la liberté de mouvement, droit de choisir résidence et domicile – toutes les suppositions privées ou contractuelles sur les capacités légales des femmes seront déclarées nulles et sans effet – font l’objet de l’article 15.

L’article 16 parle du mariage et des droits de la femme dans le mariage et les relations familiales ainsi que de l’âge minimal d’enregistrement du mariage, entre autres.

Les articles 17 à 22 détaillent la mise en place et le fonctionnement de la convention pour l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

Et enfin, les articles 23 à 30 détaillent la mise en pratique de la dite convention.

Les États signataires, dont le Sénégal fait partie depuis l’année à laquelle il a ratifié la CEDEF, ont l’obligation de produire des rapports périodiques conformément à son article 18, et le suivi et l’application des recommandations formulées serviront de base de données pour les actions futures d’un pays, en conformité à celles des conférences internationales et régionales. C’est à cet effet que le ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance, à travers la direction de la Famille a initié un atelier d’élaboration du plan de suivi des recommandations de la CEDEF et de l’EPU (Examen Périodique Universel) axés sur les femmes. Une rencontre qui a regroupé l’Assemblée Nationale, le Conseil Économique, Social et Environnemental, le ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance, Les représentants des ministère sectoriels, les représentants de la société civile et les partenaires techniques et financiers à l’instar des agences du Système des Nations Unies que sont le HCDH, l’UNFPA, l’ONU-FEMMES, le PNUD, l’UNICEF, l’UNESCO, entre autres.

Le Sénégal, en exécution des obligations énoncées à travers les dispositions de la convention, a pris des mesures constitutionnelles et législatives importantes en faveur des femmes dont les plus récents sont notamment : la loi n°2010 -11 du 28 mai 2010 sur la parité absolue homme-femme dans les instances totalement et partiellement électives, ainsi que la loi du 25 juin 2013 permettant à la femme sénégalaise de donner la nationalité à ses enfants et à son mari étranger qui constitue une avancée majeure.