Algérie: Obligation de tests de virginité comme condition nécessaire au mariage civil
Nous avons reçu un appel urgent de l'association "20 ans barakat" - Ile de France, attirant notre attention sur des abus d'autorité contre les femmes, de la part d'officiers d'état civil algériens.
En effet, ceux çi font un usage abusif d'un article de loi qui prévoit que les futurs conjoints devront fournir un certificat médical avant le mariage; cette provision, qui existe dans bien d'autres pays, vise à faire connaitre aux futurs conjoints des maladies éventuelles, avant que ceux çi ne contractent le mariage. Certains officiers d'état civil ont exigé, au nom de cet article de loi, un certificat de virginité de la part des futures épouses, et ont refusé de
célébrer le mariage en l'absence de ce certificat, malgré les protestations des femmes et de leurs familles.
Les associations de femmes en Algérie envisagent des actions légales contre les officiers d'état civil incriminés et lancent une grande campagne auprès des autorités pour que ces officiers soient sanctionnés. D'autre part elles demandent la fin dde la pratique des tests de virginité.
L'association "20 ans Barakat" a été créée pour obtenir l'abrogation du Code de la Famille, loi discriminatoire envers les femmes qui sévit depuis 1984.
Nous appelons à soutenir l'action des associations algériennes par une campagne internationale de protestation contre les tests de virginité comme préalable légal au mariage et de demande de sanctions administratives contre les officiers d'état civil concernés. Le moment pour une telle campagne est d'autant plus opportun quune prise de conscience semble se faire jour au niveau africain: les députés de l' Afrique du Sud viennent d'interdire les tests de virginité pratiqués sur les mineures de moins de 16 ans, que la Commission sur l'égalité des sexes du Parlement a qualifié de "violation de l'intégrité physique et morale" et d'"invasion dans la sphère privée". Ces tests ne pourront désormais être pratiquées qu'à la demande de l'intéressée et si elle a plus de 16 ans.
Les associations de femmes en Algérie envisagent des actions légales contre les officiers d'état civil incriminés et lancent une grande campagne auprès des autorités pour que ces officiers soient sanctionnés. D'autre part elles demandent la fin dde la pratique des tests de virginité.
L'association "20 ans Barakat" a été créée pour obtenir l'abrogation du Code de la Famille, loi discriminatoire envers les femmes qui sévit depuis 1984.
Nous appelons à soutenir l'action des associations algériennes par une campagne internationale de protestation contre les tests de virginité comme préalable légal au mariage et de demande de sanctions administratives contre les officiers d'état civil concernés. Le moment pour une telle campagne est d'autant plus opportun quune prise de conscience semble se faire jour au niveau africain: les députés de l' Afrique du Sud viennent d'interdire les tests de virginité pratiqués sur les mineures de moins de 16 ans, que la Commission sur l'égalité des sexes du Parlement a qualifié de "violation de l'intégrité physique et morale" et d'"invasion dans la sphère privée". Ces tests ne pourront désormais être pratiquées qu'à la demande de l'intéressée et si elle a plus de 16 ans.
Art. 5 - La loi n°84-H du 9 Juin 1984, susvisée, est complétée par l'article 7 bis rédigé comme suit:
"Art. 7 bis - Les futurs époux doivent présenter un document médical, datant de moins de trois (3) mois et attestant qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie ou qu'ils ne présentent aucun facteur de risque qui contre-indique le mariage.
Avant la rédaction du contrat de mariage, le notaire ou l'officier de l'état civil doit constater que les deux parties se sont soumises aux examens médicaux et ont eu connaissance des maladies ou des facteurs de risque qu'ils pourraient révéler et qui contre-indiquent le mariage. Il en est fait mention dans l'acte de mariage.
Les conditions et modalités d'application de cet article seront définies par voie réglementaire."
Application arbitraire de l’article 7 du code de la famille
Humiliation quotidienne des futures mariées
Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code de la famille, les gynécologues privés ont été assaillis des consultations de futures mariées à la recherche d’un certificat de virginité exigé par les officiers de l’état civil, chargés de la légalisation du mariage au niveau des communes.
Une situation dénoncée par de nombreuses femmes avec lesquelles nous nous sommes entretenues. Pourtant, ce document dit « de la honte » n’a à aucun moment été cité par la loi pour la constitution du dossier de l’acte de mariage. L’article 7 bis du code de la famille, amendé récemment, stipule en effet : « Les futurs époux doivent présenter un document médical, datant d’au moins trois mois, et attestant qu’ils ne sont atteints d’aucune maladie ou qu’ils ne présentent aucun facteur de risque qui contre-indique le mariage. Avant la rédaction du contrat de mariage, le notaire, ou l’officier de l’état civil, doit constater que les deux parties se sont soumises aux examens médicaux et ont eu connaissance des maladies ou des facteurs de risque qu’elles pourraient révéler et qui contre-indiquent le mariage. Il en est fait mention dans l’acte de mariage. » Contactés, de nombreux présidents d’APC de l’Algérois ont confirmé, bien sûr sous le couvert de l’anonymat « du fait de la sensibilité de ce dossier », l’obligation pour la future mariée d’un certificat de virginité, comme si ce document pouvait à lui seul prouver l’inexistence de maladies contre-indiquant le mariage. « Le ministère de l’Intérieur nous a transmis la liste des documents à fournir pour le contrat de mariage. Il est vrai qu’il n’est pas indiqué la présentation d’un certificat de virginité pour les femmes, mais pour nous, c’est un document qui atteste la bonne santé de la future épouse et qui de plus réconforte le futur époux... », a déclaré le maire d’une commune située à l’ouest d’Alger. Un autre a tout simplement donné une explication de la loi selon sa vision : « Nous avons été informés qu’une enquête menée par le ministère de l’Intérieur a montré que le taux le plus élevé de divorces est lié à la virginité... » Une enquête qui n’existe que dans l’esprit de certains maires.
Le document de la Honte
Des responsables au ministère de l’Intérieur ont d’ailleurs fait part de leur étonnement devant cette révélation. Pour ces derniers, il y a manifestement une mauvaise interprétation de la loi à cause de l’ambiguïté qui marque l’article 7 bis du code de la famille. « Cette disposition devait être suivie d’un autre texte qui définit les conditions et les modalités de son application. Mais à ce jour, il n’y a rien eu. Un vide juridique qui a favorisé la mauvaise interprétation... », a noté un professeur de droit à l’Ecole nationale des magistrats. De nombreuses jeunes filles, qui ont eu à surmonter cette humiliante épreuve, ont interpellé les pouvoirs publics et appelé le mouvement associatif militant pour les droits de l’homme à réagir pour mettre un terme à cette situation qu’elles ont jugée « scandaleuse ». « Lorsque je me suis présentée avec mon fiancée et mon père devant l’officier de l’état civil, j’ai été choquée par les propos de ce dernier lorsqu’il m’a lancé qu’il me manquait le certificat de virginité. Moi je savais qu’il fallait juste un document signé par un médecin attestant que je ne souffrais d’aucune maladie contagieuse qui pourrait contre-indiquer le mariage. Que vient faire la virginité dans ce cas là ? », a déclaré Yasmina. Sa cousine, a-t-elle révélé, a reçu le choc de sa vie. Son fiancé, qui était au courant de sa situation, a finalement décidé de rompre sa relation de peur que son père découvre, le jour de la signature du contrat, que sa future belle-fille n’était pas vierge. « Il faut voir comment les agents de l’APC, située de surcroît aux alentours du centre-ville et dirigée par un parti, dit démocrate, trouvent un malin plaisir à humilier les filles qui présentent un certificat avec la mention : non vierge. Je me demande pourquoi les médecins acceptent de signer de tels certificats qui n’ont aucun lien avec la santé ? » Interrogation soulevée également par d’autres interlocutrices qui ont estimé que ce comportement doit être banni par les pouvoirs publics car, selon elles, il s’agit d’« une grave violation » de leur « intimité » et de leur « dignité ». L’Algérie, signataire de la Convention internationale de lutte contre les discriminations à l’égard des femmes (Cedaw), avec des réserves, risque d’être épinglée par le rapporteur des Nations unies pour la lutte contre les violences à l’égard des femmes et des enfants, qui sera à Alger durant la première semaine de janvier prochain. Le rapporteur a déjà pris contact avec de nombreuses associations de femmes et militants de droits de l’homme pour entamer son enquête une fois sur place. Il se déplacera à l’est et à l’ouest du pays et fera un rapport détaillé sur la situation des droits es femmes en Algérie, sur la base de ses entretiens avec la société civile, mais également avec les autorités du pays. Plusieurs associations de femmes vont se réunir aujourd’hui à Alger pour coordonner leurs interventions sur le sujet.
Salima Tlemçani
El Watan - Edition du 15 décembre 2005
"Art. 7 bis - Les futurs époux doivent présenter un document médical, datant de moins de trois (3) mois et attestant qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie ou qu'ils ne présentent aucun facteur de risque qui contre-indique le mariage.
Avant la rédaction du contrat de mariage, le notaire ou l'officier de l'état civil doit constater que les deux parties se sont soumises aux examens médicaux et ont eu connaissance des maladies ou des facteurs de risque qu'ils pourraient révéler et qui contre-indiquent le mariage. Il en est fait mention dans l'acte de mariage.
Les conditions et modalités d'application de cet article seront définies par voie réglementaire."
Application arbitraire de l’article 7 du code de la famille
Humiliation quotidienne des futures mariées
Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code de la famille, les gynécologues privés ont été assaillis des consultations de futures mariées à la recherche d’un certificat de virginité exigé par les officiers de l’état civil, chargés de la légalisation du mariage au niveau des communes.
Une situation dénoncée par de nombreuses femmes avec lesquelles nous nous sommes entretenues. Pourtant, ce document dit « de la honte » n’a à aucun moment été cité par la loi pour la constitution du dossier de l’acte de mariage. L’article 7 bis du code de la famille, amendé récemment, stipule en effet : « Les futurs époux doivent présenter un document médical, datant d’au moins trois mois, et attestant qu’ils ne sont atteints d’aucune maladie ou qu’ils ne présentent aucun facteur de risque qui contre-indique le mariage. Avant la rédaction du contrat de mariage, le notaire, ou l’officier de l’état civil, doit constater que les deux parties se sont soumises aux examens médicaux et ont eu connaissance des maladies ou des facteurs de risque qu’elles pourraient révéler et qui contre-indiquent le mariage. Il en est fait mention dans l’acte de mariage. » Contactés, de nombreux présidents d’APC de l’Algérois ont confirmé, bien sûr sous le couvert de l’anonymat « du fait de la sensibilité de ce dossier », l’obligation pour la future mariée d’un certificat de virginité, comme si ce document pouvait à lui seul prouver l’inexistence de maladies contre-indiquant le mariage. « Le ministère de l’Intérieur nous a transmis la liste des documents à fournir pour le contrat de mariage. Il est vrai qu’il n’est pas indiqué la présentation d’un certificat de virginité pour les femmes, mais pour nous, c’est un document qui atteste la bonne santé de la future épouse et qui de plus réconforte le futur époux... », a déclaré le maire d’une commune située à l’ouest d’Alger. Un autre a tout simplement donné une explication de la loi selon sa vision : « Nous avons été informés qu’une enquête menée par le ministère de l’Intérieur a montré que le taux le plus élevé de divorces est lié à la virginité... » Une enquête qui n’existe que dans l’esprit de certains maires.
Le document de la Honte
Des responsables au ministère de l’Intérieur ont d’ailleurs fait part de leur étonnement devant cette révélation. Pour ces derniers, il y a manifestement une mauvaise interprétation de la loi à cause de l’ambiguïté qui marque l’article 7 bis du code de la famille. « Cette disposition devait être suivie d’un autre texte qui définit les conditions et les modalités de son application. Mais à ce jour, il n’y a rien eu. Un vide juridique qui a favorisé la mauvaise interprétation... », a noté un professeur de droit à l’Ecole nationale des magistrats. De nombreuses jeunes filles, qui ont eu à surmonter cette humiliante épreuve, ont interpellé les pouvoirs publics et appelé le mouvement associatif militant pour les droits de l’homme à réagir pour mettre un terme à cette situation qu’elles ont jugée « scandaleuse ». « Lorsque je me suis présentée avec mon fiancée et mon père devant l’officier de l’état civil, j’ai été choquée par les propos de ce dernier lorsqu’il m’a lancé qu’il me manquait le certificat de virginité. Moi je savais qu’il fallait juste un document signé par un médecin attestant que je ne souffrais d’aucune maladie contagieuse qui pourrait contre-indiquer le mariage. Que vient faire la virginité dans ce cas là ? », a déclaré Yasmina. Sa cousine, a-t-elle révélé, a reçu le choc de sa vie. Son fiancé, qui était au courant de sa situation, a finalement décidé de rompre sa relation de peur que son père découvre, le jour de la signature du contrat, que sa future belle-fille n’était pas vierge. « Il faut voir comment les agents de l’APC, située de surcroît aux alentours du centre-ville et dirigée par un parti, dit démocrate, trouvent un malin plaisir à humilier les filles qui présentent un certificat avec la mention : non vierge. Je me demande pourquoi les médecins acceptent de signer de tels certificats qui n’ont aucun lien avec la santé ? » Interrogation soulevée également par d’autres interlocutrices qui ont estimé que ce comportement doit être banni par les pouvoirs publics car, selon elles, il s’agit d’« une grave violation » de leur « intimité » et de leur « dignité ». L’Algérie, signataire de la Convention internationale de lutte contre les discriminations à l’égard des femmes (Cedaw), avec des réserves, risque d’être épinglée par le rapporteur des Nations unies pour la lutte contre les violences à l’égard des femmes et des enfants, qui sera à Alger durant la première semaine de janvier prochain. Le rapporteur a déjà pris contact avec de nombreuses associations de femmes et militants de droits de l’homme pour entamer son enquête une fois sur place. Il se déplacera à l’est et à l’ouest du pays et fera un rapport détaillé sur la situation des droits es femmes en Algérie, sur la base de ses entretiens avec la société civile, mais également avec les autorités du pays. Plusieurs associations de femmes vont se réunir aujourd’hui à Alger pour coordonner leurs interventions sur le sujet.
Salima Tlemçani
El Watan - Edition du 15 décembre 2005
