Mme Yakin Erturk, rapporteuse spéciale des Nations Unies: «La discrimination à l’égard des femmes est une réalité en Algérie»

Après avoir signalé que des rencontres ont eu lieu avec des ministres, des personnalités de l’Etat, des organisations non gouvernementales et des victimes de violence, Mme Yakin Erturk a souligné que le rapport sur les conclusions de son enquête sur la violence faite aux femmes sera présenté dans un délai de six mois au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. La rapporteuse spéciale des Nations unies note avec satisfaction que « selon la charte nationale, tout individu impliqué dans des viols, des massacres collectifs et des attentats à l’explosif dans les lieux publics, crimes sérieux qui ont touché les femmes de manière disproportionnée, ne bénéficiera pas de l’amnistie ». Mais elle relève qu’« à ce jour, la proportion dans laquelle cette disposition de la charte s’est appliquée à des cas individuels demeure insuffisamment cernée ». La conférencière se dit également préoccupée par les dispositions de l’ordonnance de mise en œuvre de la charte nationale qui régit en infraction pénale l’utilisation ou l’instrumentalisation des blessures de la tragédie nationale pour porter atteinte à l’Etat, ses institutions, ses agents, ou à son image sur le plan international. Elle estime qu’« à ce jour, nul n’a été poursuivi en application de cette disposition, cette norme ambiguë pourrait constituer un obstacle sérieux à la jouissance du droit à la liberté d’expression ». Comme elle suggère que les personnes ayant une opinion différente sur la façon de réaliser la réconciliation, y compris les défenseurs des droits de l’homme, les victimes de la violence terroriste et les familles des disparus doivent pouvoir s’exprimer librement sans faire l’objet de harcèlement ou de menaces. « Un point sur lequel j’ai été rassurée par les autorités algériennes. Personne n’a été condamné », note-t-elle en réponse à une question d’un journaliste. Sur le même chapitre, la rapporteuse des Nations unies se félicite des dispositions de la charte qui prévoient des indemnisations. « Toutefois, les épouses et les mères des disparus qui ont souffert de violences émotionnelles durant les années d’incertitude quant au sort de leurs proches continuent de faire état d’entraves bureaucratiques et de retards dans l’obtention des indemnisations. Des questions demeurent également s’agissant de l’éventualité et des modalités d’indemnisation des victimes de viols et d’esclavage sexuel durant la décennie noire », signale-t-elle.

Une initiative qui appelle d’autres
Concernant la violence faite par les textes, Mme Yakin Erturk estime que des réformes significatives ont été introduites dans le code de la famille, mais sans pour autant mettre fin aux discriminations. S’agissant des questions touchant à la famille et à l’accès à la propriété, la discrimination contre les femmes perdure, relève-t-elle, précisant que « l’inégalité d’accès à l’héritage les rend particulièrement vulnérables ». Mme Yakin cite, entre autres, le problème lié à la séparation des biens entre les époux établi par le code de la famille. Ce qui constitue, selon elle, quelques préoccupations relatives à la discrimination contre les femmes qui ne « semblent pas être en conformité avec la Constitution algérienne et elles contreviennent aux obligations légales internationales de l’Algérie. Les réformes doivent se poursuivre pour garantir l’autonomie des femmes et l’accès égal au logement et aux sources de revenu », souligne-t-elle. Concernant les réserves de l’Algérie quant à la Convention internationale de lutte contre les violences à l’égard des femmes (CEDAW), la rapporteuse des Nations unies précise que l’article 9 est aujourd’hui caduc en vue de l’adoption du nouveau texte du code de la nationalité. « L’Algérie entend lever la réserve sur l’article 2 (portant définition de la discrimination). L’Algérie entreprendra aussi d’autres réformes », a-t-elle rassuré. A propos des violences faites aux femmes, dont un large travail a été déjà fait par des associations et des institutions publiques, la rapporteuse de l’ONU estime que ce phénomène demeure invisible du fait que les tabous sociaux qui entourent la violence dans la société et le manque de réponse et de soutien institutionnel suffisants aux victimes de violence réduisent les femmes au silence et perpétuent la violence. Elle a, par contre, exprimé sa satisfaction quant à l’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes par la ministre déléguée auprès du chef de gouvernement, chargée de la Famille et de la Condition féminine. Cette initiative prometteuse constituerait une première étape dans un long processus nécessitant une coopération étroite entre les ministères concernés, les Nations unies et les associations des droits de la femme. En définitive, dira-t-elle, le gouvernement sera évalué sur la base des mesures concrètes qu’il aurait prises pour combattre la violence et l’inégalité entre les sexes qui la sous-tend. Mme Yakin n’a pas manqué de relever parmi les premiers points de ses conclusions que dans un pays riche en ressources comme l’Algérie, la pauvreté est fortement visible et féminisée. Elle plaide pour que ces femmes pauvres, qu’elles soient mères célibataires, divorcées, abandonnées ou nées hors mariage, soient soutenues par l’Etat. Interrogée sur ses principales sources d’information, Mme Yakin a précisé qu’elle a obtenu des informations des différents représentants des institutions de l’Etat, des associations non gouvernementales, de la DGSN (l’enquête réalisée en 2006), du secteur de la santé publique, etc. « Nous avons rencontré un large éventail de la société civile. Je me suis fait une idée d’une manière équilibrée sur la situation », a-t-elle répondu à l’avocate Benbraham qui l’a interpellée. Quant aux femmes violées par les terroristes, la rapporteuse des Nations unies affirme que « leur avenir est incertain. Le gouvernement doit se pencher sur cette question ».

-Djamila Kourta
1er février 2007