Maroc: Moudawana, ce que les chiffres officiels ne disent pas
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La VIE éco Divorce, répudiation et polygamie sont en baisse, mais cela ne témoigne pas d’une application sans faille du code.
Le nombre de juges est dérisoire, les assistants sociaux prévus inexistants. Les dossiers s’entassent et des intermédiaires en profitent pour extorquer de l’argent aux plus crédules.
Malgré tout, il y a unanimité sur les avancées introduites par la nouvelle Moudawana.
Abdesslam, vendeur de tissu de son état, a convolé en justes noces, il y a dix ans, avec une jeune personne, de vingt ans sa cadette. Ils ont deux fillettes, mais la nature leur a refusé LE garçon. Le mari est attentionné et épris de sa femme. Il n’est pas riche mais vit décemment de son commerce et sa petite famille n’est pas privée du nécessaire. Mais l’épouse ne s’en contente pas. Elle tient à assurer son avenir et celui de ses fillettes. N’ayant pas de garçon, elle a peur, en effet, en cas de disparition du mari, beaucoup plus vieux qu’elle, que les oncles de ses fillettes s’emparent des biens légués par le défunt (ce qui serait absolument conforme à la loi, le nouveau code de la famille n’ayant pas changé une virgule au chapitre héritage et succession). Pour parer à cette éventualité, elle use de toute sa malice et de sa force de persuasion (et de séduction) pour amener son mari à lui céder sa boutique et l’appartement où ils vivent. Les formalités d’enregistrement et de conservation foncière terminées, voilà que les choses prennent mauvaise tournure.
La femme, pour un oui ou un non, commence à se mettre dans tous ses états, rendant ainsi la vie impossible à son époux qui, de guerre lasse, dépose une demande de divorce auprès du tribunal de famille de Casablanca. Nous sommes en 2004, le nouveau code du statut personnel régit donc les affaires familiales. Par ce divorce, le mari vise un seul objectif : recouvrer au moins la moitié des biens qu’il a perdus (mais non acquis) au cours du mariage. Et se venger de sa femme. Ce fait divers reflète, à lui seul, la méconnaissance totale, ou, du moins, l’interprétation erronée de certaines dispositions de la nouvelle Moudawana par beaucoup de Marocains, une année après sa mise en application.
L’article 49, expliquent les juristes, n’a à aucun moment stipulé le partage systématique des biens de ceux qui convolent en justes noces. Il donne seulement le choix aux conjoints de libeller, s’ils le désirent, «un acte séparé de l’acte du mariage pour partager leurs biens acquis pendant le mariage». D’abord, il n’a jamais été question de partager, sous quelque forme que ce soit, les biens acquis avant le mariage, explicite fort clairement le Guide pratique du code de la famille, publié par le ministère de la Justice et mis à la disposition des praticiens. En cas de divorce et de discorde sur ce partage des biens, poursuit le guide, le même article 49 renvoie «aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération l’effort qu’a déployé chacun des conjoints dans le développement et la fructification des biens de la famille pendant le mariage». Il appartient au juge d’apprécier ou non l’effort de la femme au foyer comme ayant permis de faire fructifier un bien. Le nouveau code est là, riche de quelque 400 articles, assurément novateur puisqu’il place la femme comme l’égale de l’homme au plan juridique, mais rien ne semble encore joué sur le plan de sa mise en application.
18 % des mariages ont été conclus en l’absence de «wali»
Citons quelques statistiques officielles, divulguées le 14 février dernier, par M. Bouzoubaâ, ministre de la Justice, à l’occasion d’un séminaire à Rabat. Entre février 2004 et décembre 2005, le nombre des divorces a baissé, selon les régions, de 27 à 72 % (seulement 10 449 cas de divorce). La proportion des divorces par procédure de répudiation moyennant compensation (khol’) a, quant à elle, reculé de 75 %. Elle ne représente plus que 24 %. La pratique de la polygamie a également régressé, selon le ministre, puisque seulement 186 cas ont été enregistrés (soit un recul de 10 %). Le nombre de femmes qui ont conclu leur acte de mariage sans l’assistance du wali ( tuteur matrimonial), comme le permettent les nouvelles dispositions de la Moudawana, a atteint 18 % de l’ensemble des mariages. 218 actes de partage de biens acquis pendant le mariage ont été recensés.
Ces statistiques interpellent à plus d’un titre les associations féminines ainsi que les acteurs chargés de l’application du nouveau code de la famille : avocats, adoul, magistrats. Elles seraient encourageantes, mais loin d’être révélatrices de la bonne application du code.
Amina Lemrini, de l’Association démocratique des femmes du Maroc, reste toutefois optimiste. La réforme du code de la famille, selon elle, est en soi une grande avancée. «Au-delà des chiffres livrés par le ministre, le code est un grand événement qui a enclenché une dynamique. Il est prématuré et difficile de faire une évaluation après seulement une année, l’impact ne peut être ressenti qu’à long terme. Les données fournies par le ministre de la Justice sont encourageantes. Déjà, la proportion des femmes qui se sont mariées sans la contrainte d’un tuteur est révolutionnaire. Même chose pour le divorce “khol’ ” qui a reculé de 75 % au profit du divorce par désunion (“chiqaq”). La dynamique, au plan des mentalités, est certaine, et au plan psychologique, un verrou a sauté», affirme-t-elle. C’est chose inestimable. En tant que professionnelle de l’Education nationale, et en rapport avec le travail que fait cette dernière pour promouvoir le code, Mme Lemrini ne cache pas sa satisfaction. «Au niveau des académies régionales, le nombre d’activités, séminaires, pièces de théâtre, activités pédagogiques pour vulgariser le nouveau code a été considérable. Une circulaire du ministère de l’Education nationale a été envoyée à tous les établissements scolaires pour intégrer l’enseignement et la vulgarisation des dispositions de la nouvelle Moudawana, en plus de l’élaboration des manuels scolaires», précise-t-elle.
Un dossier de «nafaqa» sur cent est liquidé dans le délai fixé, soit un mois
Enfin, rapporte-t-elle, le ministère de l’Education nationale, en partenariat avec l’UNICEF, met la dernière main à un guide destiné aux enseignants pour les accompagner au sein de l’école dans la promotion des principes fondateurs et de la philosophie du nouveau code de la famille.
Cet optimisme n’est pas général. Selon quelques acteurs interrogés, l’application des dispositions du nouveau code pose de gros problèmes. Un problème d’ordre culturel, tout d’abord, lié à l’analphabétisme. Le hiatus serait flagrant entre la philosophie du code, qui affranchit la femme d’un joug masculin séculaire, et le niveau de conscience ambiant, qui le vide de sa substance. Mohamed Karrout, avocat, président de la commission juridique de la Ligue marocaine de protection de l’enfant, parle d’une fausse lecture de quelques dispositions du code. Et il donne cet exemple : les gens pensent que, pour avoir une seconde épouse, l’autorisation de la première est obligatoire; or la décision revient en fait au juge, on ne demande à la première épouse que la notification. Or, il y a une grande différence entre la notification et l’autorisation, précise-t-il.
Serait-ce à cause de «la bonne application de la procédure de conciliation entre les époux» qu’il y a un recul du nombre de divorces, comme l’a estimé M. Bouzoubaâ lors du séminaire précité, à Rabat ? Les statistiques du ministre n’ont pas une grande valeur, selon M. Karrout. «Il aurait été préférable que le ministre nous donne le nombre de demandes de divorces déposées auprès des tribunaux de famille, qui se comptent par dizaines de milliers. Cela aurait été plus révélateur. Si ce nouveau code privilégie la conciliation et complique la procédure de divorce (6 mois), il ne résoudra pas les conflits au sein de la famille et ne changera pas les mentalités», tranche-t-il.
Neuf fois moins de magistrats au Maroc qu’en Tunisie
Autre exemple : la nouvelle loi donne un délai d’un mois pour traiter les dossiers relatifs à la nafaqa (pension alimentaire). Combien de dossiers ont-ils respecté ce délai ? : «Un sur cent. 99 % demandent plusieurs mois», selon l’avocat. Ce qui nous renvoie aux difficultés matérielles et humaines colossales qui conditionnent une bonne application du nouveau code. Juristes et responsables des associations féminines jugent ces structures en deçà des besoins, alors que le nouveau code attribue aux juges des pouvoirs exorbitants. «Toutes les décisions sont soumises à l’appréciation des juges, alors qu’ils ne sont pas préparés à assumer ce fardeau, ni en nombre, ni en matière de compétence», proteste Hayat Bouffarrachen, présidente de l’Association marocaine pour l’équité familiale (OMEF).
Le Maroc compterait trois fois moins de magistrats qu’un pays comme la Tunisie, alors qu’il compte trois fois plus d’habitants. Ils sont une soixantaine à être dispatchés sur tous les tribunaux du Maroc, en 2004. Et M. Karrout de se demander comment appliquer certaines dispositions du nouveau code avec un nombre de magistrats et de fonctionnaires de justice aussi dérisoire.
Sans parler de ces assistants sociaux, inexistants jusqu’à ce jour, dont parlent plusieurs articles du code. Dont celui relatif à la garde des enfants (article 172). Le tribunal, dispose cet article, peut avoir recours à un assistant social pour faire un rapport sur le logement du gardeur de l’enfant (hadin) et sur les conditions matérielles et morales dans lesquelles vit l’enfant gardé (mahdoun). Même chose pour l’article 121, difficile à mettre en œuvre. Il donne au tribunal le pouvoir de trouver un logement (chez des parents) pour la femme et les enfants au cas où la cohabitation des époux (en instance de divorce) est impossible.
Un autre problème, autrement plus grave, est signalé. «Au niveau de Casablanca, après la réunification des tribunaux de première instance et la création d’un seul tribunal de famille à l’échelon de toute la ville et de la région, il y a entassement des dossiers et bousculade. Cela encourage la prolifération d’intermédiaires qui profitent de l’incompréhension et de la crédulité des gens pour leur extorquer de l’argent», s’alarme Abdesslam Albouraini, président de l’Association nationale des adoul du Maroc. Quelques juges marrons trouvent, dans ce nouveau code, matière à se faire graisser la patte et à se faire corrompre puisque, désormais, tout passe par eux : mariage, divorce, nafaqa, hadana (la garde des enfants), autorisation du mariage de mineurs de moins de 18 ans. Rien ne leur échappe. La nouvelle Moudawana ne reste pas moins un acquis inestimable. «Maintenant, laissons le temps faire son effet», conclut la présidente de l’OMEF.
Une des difficultés vient de ce que, dans le nouveau code, tout passe par le juge : mariage, divorce, «nafaqa», «hadana», autorisation de mariage des mineurs. Conséquence : encombrement des tribunaux et porte ouverte aux abus.
JAOUAD MDIDECH
du 25 au 03/03/2005
© Copyright La VIE éco
Abdesslam, vendeur de tissu de son état, a convolé en justes noces, il y a dix ans, avec une jeune personne, de vingt ans sa cadette. Ils ont deux fillettes, mais la nature leur a refusé LE garçon. Le mari est attentionné et épris de sa femme. Il n’est pas riche mais vit décemment de son commerce et sa petite famille n’est pas privée du nécessaire. Mais l’épouse ne s’en contente pas. Elle tient à assurer son avenir et celui de ses fillettes. N’ayant pas de garçon, elle a peur, en effet, en cas de disparition du mari, beaucoup plus vieux qu’elle, que les oncles de ses fillettes s’emparent des biens légués par le défunt (ce qui serait absolument conforme à la loi, le nouveau code de la famille n’ayant pas changé une virgule au chapitre héritage et succession). Pour parer à cette éventualité, elle use de toute sa malice et de sa force de persuasion (et de séduction) pour amener son mari à lui céder sa boutique et l’appartement où ils vivent. Les formalités d’enregistrement et de conservation foncière terminées, voilà que les choses prennent mauvaise tournure.
La femme, pour un oui ou un non, commence à se mettre dans tous ses états, rendant ainsi la vie impossible à son époux qui, de guerre lasse, dépose une demande de divorce auprès du tribunal de famille de Casablanca. Nous sommes en 2004, le nouveau code du statut personnel régit donc les affaires familiales. Par ce divorce, le mari vise un seul objectif : recouvrer au moins la moitié des biens qu’il a perdus (mais non acquis) au cours du mariage. Et se venger de sa femme. Ce fait divers reflète, à lui seul, la méconnaissance totale, ou, du moins, l’interprétation erronée de certaines dispositions de la nouvelle Moudawana par beaucoup de Marocains, une année après sa mise en application.
L’article 49, expliquent les juristes, n’a à aucun moment stipulé le partage systématique des biens de ceux qui convolent en justes noces. Il donne seulement le choix aux conjoints de libeller, s’ils le désirent, «un acte séparé de l’acte du mariage pour partager leurs biens acquis pendant le mariage». D’abord, il n’a jamais été question de partager, sous quelque forme que ce soit, les biens acquis avant le mariage, explicite fort clairement le Guide pratique du code de la famille, publié par le ministère de la Justice et mis à la disposition des praticiens. En cas de divorce et de discorde sur ce partage des biens, poursuit le guide, le même article 49 renvoie «aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération l’effort qu’a déployé chacun des conjoints dans le développement et la fructification des biens de la famille pendant le mariage». Il appartient au juge d’apprécier ou non l’effort de la femme au foyer comme ayant permis de faire fructifier un bien. Le nouveau code est là, riche de quelque 400 articles, assurément novateur puisqu’il place la femme comme l’égale de l’homme au plan juridique, mais rien ne semble encore joué sur le plan de sa mise en application.
18 % des mariages ont été conclus en l’absence de «wali»
Citons quelques statistiques officielles, divulguées le 14 février dernier, par M. Bouzoubaâ, ministre de la Justice, à l’occasion d’un séminaire à Rabat. Entre février 2004 et décembre 2005, le nombre des divorces a baissé, selon les régions, de 27 à 72 % (seulement 10 449 cas de divorce). La proportion des divorces par procédure de répudiation moyennant compensation (khol’) a, quant à elle, reculé de 75 %. Elle ne représente plus que 24 %. La pratique de la polygamie a également régressé, selon le ministre, puisque seulement 186 cas ont été enregistrés (soit un recul de 10 %). Le nombre de femmes qui ont conclu leur acte de mariage sans l’assistance du wali ( tuteur matrimonial), comme le permettent les nouvelles dispositions de la Moudawana, a atteint 18 % de l’ensemble des mariages. 218 actes de partage de biens acquis pendant le mariage ont été recensés.
Ces statistiques interpellent à plus d’un titre les associations féminines ainsi que les acteurs chargés de l’application du nouveau code de la famille : avocats, adoul, magistrats. Elles seraient encourageantes, mais loin d’être révélatrices de la bonne application du code.
Amina Lemrini, de l’Association démocratique des femmes du Maroc, reste toutefois optimiste. La réforme du code de la famille, selon elle, est en soi une grande avancée. «Au-delà des chiffres livrés par le ministre, le code est un grand événement qui a enclenché une dynamique. Il est prématuré et difficile de faire une évaluation après seulement une année, l’impact ne peut être ressenti qu’à long terme. Les données fournies par le ministre de la Justice sont encourageantes. Déjà, la proportion des femmes qui se sont mariées sans la contrainte d’un tuteur est révolutionnaire. Même chose pour le divorce “khol’ ” qui a reculé de 75 % au profit du divorce par désunion (“chiqaq”). La dynamique, au plan des mentalités, est certaine, et au plan psychologique, un verrou a sauté», affirme-t-elle. C’est chose inestimable. En tant que professionnelle de l’Education nationale, et en rapport avec le travail que fait cette dernière pour promouvoir le code, Mme Lemrini ne cache pas sa satisfaction. «Au niveau des académies régionales, le nombre d’activités, séminaires, pièces de théâtre, activités pédagogiques pour vulgariser le nouveau code a été considérable. Une circulaire du ministère de l’Education nationale a été envoyée à tous les établissements scolaires pour intégrer l’enseignement et la vulgarisation des dispositions de la nouvelle Moudawana, en plus de l’élaboration des manuels scolaires», précise-t-elle.
Un dossier de «nafaqa» sur cent est liquidé dans le délai fixé, soit un mois
Enfin, rapporte-t-elle, le ministère de l’Education nationale, en partenariat avec l’UNICEF, met la dernière main à un guide destiné aux enseignants pour les accompagner au sein de l’école dans la promotion des principes fondateurs et de la philosophie du nouveau code de la famille.
Cet optimisme n’est pas général. Selon quelques acteurs interrogés, l’application des dispositions du nouveau code pose de gros problèmes. Un problème d’ordre culturel, tout d’abord, lié à l’analphabétisme. Le hiatus serait flagrant entre la philosophie du code, qui affranchit la femme d’un joug masculin séculaire, et le niveau de conscience ambiant, qui le vide de sa substance. Mohamed Karrout, avocat, président de la commission juridique de la Ligue marocaine de protection de l’enfant, parle d’une fausse lecture de quelques dispositions du code. Et il donne cet exemple : les gens pensent que, pour avoir une seconde épouse, l’autorisation de la première est obligatoire; or la décision revient en fait au juge, on ne demande à la première épouse que la notification. Or, il y a une grande différence entre la notification et l’autorisation, précise-t-il.
Serait-ce à cause de «la bonne application de la procédure de conciliation entre les époux» qu’il y a un recul du nombre de divorces, comme l’a estimé M. Bouzoubaâ lors du séminaire précité, à Rabat ? Les statistiques du ministre n’ont pas une grande valeur, selon M. Karrout. «Il aurait été préférable que le ministre nous donne le nombre de demandes de divorces déposées auprès des tribunaux de famille, qui se comptent par dizaines de milliers. Cela aurait été plus révélateur. Si ce nouveau code privilégie la conciliation et complique la procédure de divorce (6 mois), il ne résoudra pas les conflits au sein de la famille et ne changera pas les mentalités», tranche-t-il.
Neuf fois moins de magistrats au Maroc qu’en Tunisie
Autre exemple : la nouvelle loi donne un délai d’un mois pour traiter les dossiers relatifs à la nafaqa (pension alimentaire). Combien de dossiers ont-ils respecté ce délai ? : «Un sur cent. 99 % demandent plusieurs mois», selon l’avocat. Ce qui nous renvoie aux difficultés matérielles et humaines colossales qui conditionnent une bonne application du nouveau code. Juristes et responsables des associations féminines jugent ces structures en deçà des besoins, alors que le nouveau code attribue aux juges des pouvoirs exorbitants. «Toutes les décisions sont soumises à l’appréciation des juges, alors qu’ils ne sont pas préparés à assumer ce fardeau, ni en nombre, ni en matière de compétence», proteste Hayat Bouffarrachen, présidente de l’Association marocaine pour l’équité familiale (OMEF).
Le Maroc compterait trois fois moins de magistrats qu’un pays comme la Tunisie, alors qu’il compte trois fois plus d’habitants. Ils sont une soixantaine à être dispatchés sur tous les tribunaux du Maroc, en 2004. Et M. Karrout de se demander comment appliquer certaines dispositions du nouveau code avec un nombre de magistrats et de fonctionnaires de justice aussi dérisoire.
Sans parler de ces assistants sociaux, inexistants jusqu’à ce jour, dont parlent plusieurs articles du code. Dont celui relatif à la garde des enfants (article 172). Le tribunal, dispose cet article, peut avoir recours à un assistant social pour faire un rapport sur le logement du gardeur de l’enfant (hadin) et sur les conditions matérielles et morales dans lesquelles vit l’enfant gardé (mahdoun). Même chose pour l’article 121, difficile à mettre en œuvre. Il donne au tribunal le pouvoir de trouver un logement (chez des parents) pour la femme et les enfants au cas où la cohabitation des époux (en instance de divorce) est impossible.
Un autre problème, autrement plus grave, est signalé. «Au niveau de Casablanca, après la réunification des tribunaux de première instance et la création d’un seul tribunal de famille à l’échelon de toute la ville et de la région, il y a entassement des dossiers et bousculade. Cela encourage la prolifération d’intermédiaires qui profitent de l’incompréhension et de la crédulité des gens pour leur extorquer de l’argent», s’alarme Abdesslam Albouraini, président de l’Association nationale des adoul du Maroc. Quelques juges marrons trouvent, dans ce nouveau code, matière à se faire graisser la patte et à se faire corrompre puisque, désormais, tout passe par eux : mariage, divorce, nafaqa, hadana (la garde des enfants), autorisation du mariage de mineurs de moins de 18 ans. Rien ne leur échappe. La nouvelle Moudawana ne reste pas moins un acquis inestimable. «Maintenant, laissons le temps faire son effet», conclut la présidente de l’OMEF.
Une des difficultés vient de ce que, dans le nouveau code, tout passe par le juge : mariage, divorce, «nafaqa», «hadana», autorisation de mariage des mineurs. Conséquence : encombrement des tribunaux et porte ouverte aux abus.
JAOUAD MDIDECH
du 25 au 03/03/2005
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